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Quelle est la réglementation concernant les défibrillateurs ?

Hormis quelques recommandations qui avaient été publiées dans le Journal Officiel, il n’y avait aucune exigence législative, formelle ou réglementaire en matière de DAE. C’est ainsi que les Ministères de la Santé, des Sports et de l’Intérieur ont tour à tour donné différentes recommandations. Elles sont adressées aux collectivités et divers établissements de nature publique destinés aux sportifs, aux ERP et aux employeurs. Voici en quelques lignes ce que vous devez savoir. 

L’apport du Journal Officiel du 21 décembre 2018

Dans le JO, le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 a été publié. Il est relatif aux différents défibrillateurs automatisés externes et concerne également les ERP. Dans le décret, il est mentionné que les ERP appartenant aux catégories 1 jusqu’à 3 doivent s’équiper de défibrillateurs avant la date du 1er janvier 2020. Ceux qui appartiennent à la catégorie 4 devront s’en équiper avant la date du 1er janvier 2021. Enfin, les catégories 5 devront le faire avant la date du 1er janvier 2022. 

Avec cette loi, seuls les établissements de soin, les hôtels-restaurants, les établissements sportifs, les structures d’accueil destinées aux personnes âgées et les salles sportives polyvalentes sont concernés par l’acquisition d’un défibrillateur. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur le site du JO en ligne. 

Le point sur les DAE mutualisés 

Pour faciliter le mode de vie, une note d’information interministérielle destinée aux différents ARS et Préfets a précisé que dans le cas où les ERP sont nombreux dans un site géographique donné, le DAE pourra être « mis en commun » dès lors que cette zone est sous une direction « commune ». 

Il convient toutefois d’expliquer cette notion de site géographique. En réalité, il faudra faire en sorte que lorsqu’une personne se retrouve en arrêt cardiaque, il soit possible pour elle de subir une défibrillation avant cinq minutes. Ainsi, le positionnement du DAE mutualisé devra être stratégique de manière à être accessible aisément et rapidement. 

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